1/ Généralités
Les dispositions exposées ci-dessous établissent les Conditions Générales de Vente, ou CGV, pour tous les produits qui sont proposés à la vente sur le site : www.meyrignac.shop Ce site marchand est la propriété unique de l’Orthopédie Meyrignac dont le siège social est situé au 229 rue Saint Honoré, 75001 à Paris. Les présentes CGV fixent les droits et obligations respectives du vendeur, ci-après dénommé « meyrignac.shop » et de l’acheteur, ci-après dénommé « le client ». Meyrignac.shop se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV, sous réserve de faire apparaître sur son site la dite adaptation ou modification. Dans tous les cas, les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande seront appliquées à chaque commande.
2/ Objet commercial
Meyrignac.shop propose au client un service d'achat et de livraison de dispositifs de compression médicale non remboursable, en vente libre, ainsi que des produits complémentaires, en vente libre également, d’aide au quotidien pour les pathologies liées à l’insuffisance veineuse et/ou lymphatique. L’achat de ces produits par le client implique :
1/- Que les informations obligatoires demandées par Meyrignac.shop dans le formulaire de paiement et fournies volontairement par le client soient exactes et sincères.
2/- Que le client accepte totalement et sans réserve les présentes CGV, il lui sera demandé de cocher un case en ce sens.
3/- Que le client procède au paiement intégral des produits commandés par l’intermédiaire du terminal de paiement par carte de crédit fournit notre partenaire la banque LCL En outre, Meyrignac.shop et le client agréent que toute transaction effectuée sur le site marchand est soumise au droit français.
4/- Produits proposés par meyrignac.shop
En effectuant sa commande, le Client peut s’informer préalablement sur les spécifités du dit produit. En effet, chaque produit proposé à la vente sur le site marchand comporte une description détaillée de ses caractéristiques et éventuelles déclinaisons, de son utilisation conseillée et parfois, mais pas nécessairement, de ses indications et précautions d'emploi qui sont indiquées sur l’emballage par le fabricant du produit.
La marque de tous les produits en vente sur le site marchand est clairement identifiée sur chaque page dédiée au dit produit.
Le client s’engage personnellement dans le choix des produits qu’il commande. Il reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des produits et effectuer sous son entière responsabilité son achat en fonction de ses besoins.
Si le client a le moindre doute sur un produit, il est invité à contacter l’équipe de l’orthopédie Meyrignac dont les coordonnées sont clairement indiquées sur de nombreuses pages du site meyrignac.shop
Dans le cas d'articles sujets à une offre commerciale de la part de meyrignac.shop, comme par exemple une promotion ou une offre groupée, alors le prix de vente est valable uniquement dans la limite des stocks disponibles et dans la durée fixée par meyrignac.shop pour cette offre commerciale.
Meyrignac.shop se réserve le droit d'annuler votre commande en cas de rupture ou de difficultés de réapprovisionnement sur un ou des produits en particulier. Dans ce cas un remboursement au client correspondant au montant du ou des produits sera procédé par meyrignac.shop
En cas d’indisponibilité du produit commandé meyrignac.shop s’engage à en informer dans les meilleurs délais le client, lequel devra choisir entre maintenir sa commande jusqu’à réassort du produit ou un remboursement.
Dans ce cas, meyrignac.shop s’engage à rembourser le client sans délai et au plus tard dans les 30 jours suivant l’achat du produit.
En remplacement du remboursement précité, le client peut aussi bénéficier d’un Bon d’Achat, valable deux mois à compter de son émission, non annulable et non remboursable.
Les produits disponibles sur le site meyrignac.shop sont proposés à la vente en France métropolitaine et Outre-Mer, en Europe et dans le monde entier, sauf rares exceptions.
4/ Tarifs et paiements
Tous les prix sur le site meyrignac.shop s'entendent TTC en Euros, hors frais de port. Quelque soit l’origine de la commande, le prix doit être payé en EUROS.
Quel que soit le montant de sa commande, le client doit payer le montant total TTC du produit majoré des frais d’envoi postal liés à sa commande.
Le site meyrignac.shop se réserve le droit de modifier le prix des produits affichés à tout moment. Cependant, les produits seront toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, l’Acheteur reconnaît en être l’Importateur. A cet effet, il déclare faire son affaire personnelle, auprès des Autorités compétentes, de toute démarche afférente aux Déclarations et paiement de Droits de quelconque nature et notamment des Droits de douane, Droits d’importation, toutes taxes d’Etat ou locales susceptibles d’être exigibles, lesquels demeurent sous son entière responsabilité.
Avant de finaliser la commande et de passer au paiement le client doit valider les étapes nécessaires à l’exécution de cette commande en suivant les étapes obligatoires : remplissage des infos personnelles, coordonnées et mode de livraison choisi, validation du récapitulatif de votre commande et approbation des CGV.
La finalisation définitive de la commande s'effectue par la saisie de vos coordonnées bancaires (n° de carte bancaire, date d'expiration, code CVV2) pour le paiement en ligne.
Votre commande est définitivement validée lorsque la procédure de paiement est elle même validée par notre partenaire bancaire LCL sur son interface de paiement sécurisé en ligne.
Le numéro de votre commande vous sera alors communiqué et une confirmation vous sera adressée par mail à l’adresse que vous aurez renseignée. Elle comportera le récapitulatif des articles commandés, les tarifs de chaque article et le montant total TTC, les frais de ports s’appliquant à la commande ainsi que votre référence de commande à nous rappeler en cas de litige.
Les commandes des clients sont archivées sur notre serveur. A tout moment vous pouvez accéder au détail de vos commandes antérieures.
Sécurité du paiement en ligne : les données que vous transmettrez lors de votre paiement sont transmises cryptées directement vers les serveurs sécurisés de LCL. Durant cette phase de paiement par carte bancaire, vous quittez temporairement Meyrignac.shop pour accéder au serveur de paiement en ligne de LCL.
1. Aucune information bancaire n'est transmise à Meyrignac.shop
2. Les informations envoyées à la banque sont cryptées et inviolables
3. Dès votre acceptation du paiement, LCL clôture la transaction, il n’y a donc aucun risque de nouvel usage de votre numéro de carte
En cas de problème avec votre paiement, l’Orthopédie Meyrignac est à votre disposition pour répondre à vos questions. Les coordonnées de contact sont présentes partout sur le site.
5/ Livraison et frais de transport
Les articles sont livrés dans l'emballage du fabriquant, lequel peut être reconditionné pour être expédié en lettre suivie afin de respecter les conditions d'envoi en courrier suivi par La Poste (colis inférieur à 3cm d'épaisseur) et de pouvoir déposer le colis en boite aux lettres.
Le délai de livraison commence à courir à partir de la validation de votre commande et dans la limite des stocks disponibles. Il est généralement entre 2 et 5 jours ouvrés selon la formule choisie pour la France Métropolitaine.
Cependant, ces délais sont des délais généralement constatés et vous sont fournis à titre strictement indicatif, la responsabilité du site Meyrignac.shop ne pourrait être engagée en cas de retard de livraison. Ces retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à une demande de dommages intérêts ou quelque dédommagement que ce soit.
Tout délai de livraison est donné à titre indicatif et n'est pas contractuel.
En cas de difficulté de réapprovisionnement sur un produit commandé, ces délais pourraient être prolongés. Dans ce cas, vous serez informés par email des nouveaux délais d'expédition et des possibilités de remplacement ou de livraison partielle le cas échéant.
Le client est tenu de vérifier l'état de la marchandise à la livraison, ce contrôle doit porter sur la quantité de produits ainsi que sur l'état et la conformité des marchandises.
En cas de réclamation, le client est tenu de nous informer par courriel ou via les formulaires de messagerie interne au site Meyrignac.shop, de toute non-conformité à sa commande sous 14 jours à partir de la date de réception de sa commande.
Nous nous réservons le droit de ne pas livrer dans certains pays, notamment les pays que nos transporteurs (La Poste, Colissimo, DHL, etc.) ne couvrent pas.
En cas de retard exceptionnel, la responsabilité de Meyrignac.shop ne pourrait être engagée. Ces retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à une demande de dommages intérêts.
Nous ne sommes pas responsables des pertes de colis à partir du moment où ce dernier est noté comme "Distribué" ou "Livré" sur le site de nos partenaires logistiques.
6/ Droit de rétractation et retour produit
Selon les conditions prévues par l'article L121-20 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le consommateur dispose légalement d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Meyrignac.shop accorde cependant à ses clients un délai de rétractation rallongé jusqu’à 30 jours maximum suivant la réception des produits commandés sur le site de vente en ligne.
Cependant, l'acheteur doit impérativement retourner les marchandises à l’état neuf et dans leur emballage d'origine dans ce délai de 30 jours après réception des produits. Toute marchandise déconditionnée ou portant des marques d’altération ou de salissure sera systématiquement refusée, conformément à l’Article L121-21-8 du code de la consommation concernant la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, biens pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé.
Après retour du ou des produits à l’Orthopédie Meyrignac, leur état sera vérifié individuellement afin de s’assurer qu’ils sont inaltérés en tout point. En conséquence notre SAV acceptera ou refusera l’échange ou le remboursement.
Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur. Nous vous conseillons : de choisir un mode d’envoi avec un numéro de suivi, de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques. En cas de perte ou détérioration du colis, aucune indemnité ne sera versée au client.
Votre colis doit impérativement comporter la copie du bon de commande qui vous a été envoyé par email lors de votre achat.
Le client peut exercer son droit de rétractation et donc sa demande de retour produit en remplissant le formulaire de retour sur le site www.meyrignac.shop
Après évaluation de votre dossier et de l’état du ou des produits retournés, nous vous transmettrons notre accord ou désaccord ainsi que la procédure à suivre. Toutefois, si le produit qui a été acheté n'est pas atteint par un vice caché, le vendeur n'est pas obligé de le reprendre. Il peut s'appuyer sur la force obligatoire du contrat de vente pour considérer la vente comme ferme et définitive et opposer une fin de non-recevoir à toute demande de remboursement du client. Le client qui s'est trompé ou a commis une erreur ne bénéficie d'aucun droit pour obtenir le remboursement moyennant la reprise du produit.
7/ Remboursement du ou des produits retournés
Une fois votre dossier entièrement validé, nous créditerons la carte de crédit que vous avez utilisée lors de votre achat du montant TTC du ou des produits achetés et retournés, déduction faite des frais de port. Les remboursements sont effectués dans les 7 jours ouvrés après la réception de la marchandise retournée et la validation par notre équipe SAV.
Votre colis doit impérativement inclure la copie du bon de commande qui vous a été envoyé par email lors de votre achat. Cette condition est impérative pour toute demande de remboursement ou d’échange.
8/ Facturation
Tous les tarifs sur le site meyrignac.shop sont exprimés en euros.
Les prix des articles indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas le transport.
Le Prix Total TTC indiqué dans le bon de commande et la facture est le prix définitif toutes taxes comprises.
Ce Prix Total TTC inclut : le prix des articles, la TVA, les frais de manutention et d'emballage des produits ainsi que les frais de transport.
Tous nos articles sont vendus avec TVA et votre facture est téléchargeable à tout moment en vous connectant à votre espace client sur le site Meyrignac.shop
9/ Politique de confidentialité
En créant votre espace client et en effectuant vos achats sur le site meyrignac.shop vous convenez et acceptez que l’Orthopédie Meyrignac puisse stocker, analyser et/ou utiliser les données personnelles soumises en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, règlement de l'Union Européenne – voir également la rubrique « Politique de confidentialité » sur ce site).
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de l’orthopédie Meyrignac.
Pour ce faire, vous pouvez modifier vos données dans votre espace personnel, dans "Votre compte" rubrique "Mes informations personnelles".
Par ailleurs, l’orthopédie Meyrignac s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
10/ Litiges
Le présent contrat est soumis à la Loi française. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable de préférence à toute action contentieuse. Toutefois, en cas d'échec, la juridiction compétente sera saisie.
Notre service client est disponible du lundi au vendredi sauf jours fériés de 9h30 à 12h30 puis de 14h à 18h. Vous pouvez nous contacter :
• Par courrier recommandé à l’adresse suivante :
Orthopédie Meyrignac - Le Shop
229 rue Saint-Honoré,
75001 Paris.
• par email à info@meyrignac.shop
• par téléphone au 01 42 60 63 92.